Centre Hospitalier d’Ardèche Nord BP 119 - Rue du Bon Pasteur
07103 Annonay Cedex
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Vos droits
Vos droits

La charte de la personne hospitalisée

L’ensemble des droits des personnes hospitalisées est décrit dans une charte téléchargeable ici : Charte de la personne hospitalisée

 

Consentement éclairé

Aucun acte médical ne peut être pratiqué sans votre consentement, hors le cas où votre état rend nécessaire cet acte auquel vous ne seriez pas à même de consentir. Ce consentement doit être libre, c’est-à-dire fait sans aucune pression de la part des professionnels, et renouvelé pour tout acte médical ultérieur.

Il doit être éclairé, c’est-à-dire vous devez avoir été préalablement informé des actes que vous allez subir, des risques normalement prévisibles en l’état des connaissances scientifiques et des conséquences que ceux-ci pourraient entraîner. Les informations devront être accessibles, intelligibles c’est-à-dire compréhensibles par vous-même et loyales. Quelquefois, l’émotion peut rendre difficile la compréhension de ce qui vous est dit. Si vous n’avez pas compris quelque chose, n’hésitez pas à demander des explications supplémentaires aux professionnels qui vous prennent en charge.

Vous avez le droit d’être informé sur votre état de santé et le secret médical ne vous est pas opposable. Si vous souhaitez ne pas être informé, votre volonté sera respectée par le professionnel de santé, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission. Dans ce dernier cas, vous serez le seul destinataire de l’information.

Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du patient mineur, le médecin pourra délivrer les soins indispensables.

Le Centre Hospitalier d’Ardèche Nord accueille des étudiants en formation (aide-soignant, infirmier, etc.). Vous pouvez accepter ou refuser qu’ils réalisent des soins auxquels ils sont préalablement formés. Ils sont tenus de se présenter et de demander votre accord avant de réaliser un soin quel qu’il soit.

 

Vos droits en tant que mineur

Vous avez le droit de recevoir vous-même une information sur votre prise en charge. Vous pouvez aussi participer à la prise de décision vous concernant, en fonction de votre degré de maturité.

Il faut noter que les décisions concernant votre santé relèvent de l’autorité parentale.

Cependant, le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder votre santé.

Si vous vous opposez à ce que le médecin informe vos parents ou votre tuteur pour garder le secret sur votre état de santé, dans un premier temps, le médecin doit s’efforcer d’obtenir votre consentement à cette consultation.

Dans le cas où vous maintenez votre opposition, vous devrez vous faire accompagner d’une personne majeure de votre choix. Le médecin pourra alors mettre en œuvre le traitement ou l’intervention.

Le droit d’accès direct à votre dossier médical est exercé par les titulaires de l’autorité parentale. Vous avez la possibilité de demander que l’accès à ces informations soit fait par l’intermédiaire d’un médecin.

 

Personne de confiance

Vous pouvez désigner une personne de confiance (parent, proche, ami, médecin traitant…) pour la durée de l’hospitalisation. Elle peut être désignée avant l’hospitalisation. Elle pourra si vous le souhaitez, assister aux entretiens avec les médecins et vous aider à prendre des décisions. Elle sera consultée au cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté et recevra l’information nécessaire à cette fin.

La désignation de la personne de confiance est à réaliser par écrit et est consignée dans le dossier médical. Elle est révocable à tout moment.

Dans le cas où vous êtes sous tutelle, il ne peut y avoir désignation d’une personne de confiance, à moins que cette dernière ait été désignée avant la mise sous tutelle et que le juge des affaires familiales ait consenti à son maintien.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès de l’équipe soignante.

 

Le respect de la dignité

Le droit à la dignité inclut le respect de la personne et de son intimité. Ainsi, l’intimité de la personne doit être préservée lors des soins, des toilettes, des consultations et des visites médicales, des traitements pré et post-opératoires, des radiographies, des brancardages et plus généralement à tout moment de son séjour hospitalier. Le patient est traité avec égards par les agents du Centre Hospitalier d’Ardèche Nord, notamment pour les usagers en situation de vulnérabilité ou de dépendance. Une commission bientraitance veille à la bonne application de ce principe dans l’établissement.

 

Le respect du secret professionnel

Le respect du secret professionnel et de la confidentialité s’impose à tous les agents du CHAN. Chaque professionnel veille à ce qu’aucune information concernant les usagers ne soit divulguée ou accessible à des tiers. Seules les personnes que vous aurez désignées pourront être informées de votre état de santé. Aucune information ne peut être donnée par téléphone.

 

La lutte contre la douleur

Art L.1110.5 du code de la santé publique « Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée. »

Un comité de lutte contre la douleur (CLUD) existe dans l’établissement. Sa mission est de coordonner sur l’ensemble des services de l’hôpital, toute action visant à organiser la prise en charge de votre douleur quel qu’en soit son type, son origine et son contexte.

Votre douleur, parlez-en !

Vous avez mal ou peur d’avoir mal… Prévenir, traiter et soulager votre douleur est possible. Il est important de réaliser avec vous et vos proches un véritable partenariat. Les médecins et les soignants de l’établissement sont sensibilisés à la prise en charge de votre douleur et s’engagent à vos côtés.

 

Directives anticipées

La loi du 22 avril 2005 vous permet, si vous êtes majeur, de consigner par écrit (document daté, signé et mentionnant votre identité complète) vos souhaits en matière de fin de vie concernant les conditions de limitations ou d’arrêt de traitement et ce, dans l’hypothèse où vous ne pourriez plus exprimer votre volonté. Ces directives seront prises en compte par l’équipe médicale pour toute décision médicale vous concernant.

Vos directives sont valables 3 ans. Cette durée peut être renouvelée en signant et en datant le document sur lequel vous confirmez votre volonté de maintenir ces dispositions. Elles sont révocables et peuvent être modifiées partiellement ou totalement à tout moment. Toute modification est valable pour une période de 3 ans.

Vous pouvez conserver vous-même vos directives ou les confier à votre personne de confiance ou à un proche. Vous devez dans ce cas mentionner leur existence à votre médecin traitant ou au médecin de l’hôpital ainsi que le nom de la personne qui éventuellement les détient.

 

Informatique et libertés

Le centre hospitalier dispose d’un système informatique permettant la gestion de votre dossier administratif, de votre dossier médical et la réalisation de travaux statistiques.

Les informations contenues dans ce fichier sont soumises au principe du secret médical et conformément à la loi du 06 janvier 1978, elles ne peuvent porter atteinte à la personne.

Notre établissement utilise le dossier patient régional informatisé, le DPPR (dossier patient partagé et réparti).

Sauf opposition de votre part (possible à tout moment), les informations vous concernant, recueillies lors de vos consultations ou  hospitalisations, pourront faire l’objet d’un enregistrement informatique dans votre dossier patient régional informatisé.

La consultation de ce dossier est exclusivement réservée aux équipes soignantes qui participent à votre prise en charge, sous réserve de votre autorisation ou dans le cadre d’une urgence vitale. Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site http://www.sante-ra.fr .

Dans le cadre de l’urgence, des avis radiologiques de spécialistes pourront être demandés au travers d’un réseau informatique sécurisé. Le praticien vous en informera le cas échéant et recueillera votre accord.

 

Droits d’accès au dossier médical

Loi du 04 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Toute personne a accès à l’ensemble des informations formalisées concernant sa santé et détenues par les professionnels et établissements de santé. Elle peut accéder à ces informations en adressant un courrier au directeur.

Dans le cas d’une personne mineure : le droit d’accès au dossier médical est exercé par le ou les titulaires de l’autorité parentale. Cependant, le mineur peut s’y opposer totalement ou partiellement. Dans ce 2ème cas, cet accès aura lieu par l’intermédiaire d’un médecin.

En cas de décès du patient : le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants-droits, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaitre les causes de la mort ou défendre la mémoire du défunt, ou de faire valoir leur droit, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès.

Après accord du directeur, la consultation sur place des informations médicales est gratuite. La délivrance de photocopie est payante en fonction du nombre de duplicata. Conformément à la réglementation sauf exception, la conservation des dossiers est de 20 ans à compter de votre dernière venue et de 10 ans en cas de décès. Pour les mineurs, le dossier ne pourra être détruit avant leur 28ème anniversaire.